Points clés juridiques en France

SCOP

  • Les salariés sont majoritaires avec au moins 51% du capital social et 65% des droits de vote
  • Tous les salariés ne sont pas forcément membres associés, il est possible d'avoir des investisseurs externes
  • Répartition des résultats : au moins 25% pour les salariés (tous) jusqu'à 84%, au moins 16% pour renforcer le capital de la coopérative, jusqu'à 1/3 du résultat pour rémunérer le capital (intérêts sur parts sociales)
  • Le ou les dirigeants sont élus par les membres salariés

SCIC

au moins 3 catégories de parties prenantes, y compris les employés, les bénéficiaires / utilisateurs / clients

Principes communs avec les coopératives de travail européennes

  • Vote des grandes décisions sur le principe « un membre, une voix »
  • Réserves impartageables
  • Salariés associés majoritaires en capital et en droits de vote